Conditions d’utilisation du service E911 pour VOIP

1.  

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS RELATIFS AU SERVICE 9­1­1

Nous tenons à nous assurer que vous connaissez les différences importantes entre le fonctionnement du service 9­1­1 VoIP et celui du service 9­1­1 traditionnel. Voici ce que vous devez savoir.

Différences entre le service 9­1­1 traditionnel et le service 9­1­1 VoIP

Dans le cas des services téléphoniques traditionnels, votre appel 9­1­1 est acheminé directement au centre d’appels d’urgence le plus près. Dans le cas du service VoIP, votre appel 9­1­1 est transféré à un tiers fournisseur de services qui achemine automatiquement ou manuellement votre appel au centre d’appels d’urgence.

N’oubliez pas de fournir l’adresse de l’endroit où vous vous trouvez.

Comme vous pouvez vous déplacer d’un endroit à l’autre avec votre service téléphonique VoIP, pour des raisons techniques, il se peut que le téléphoniste du centre d’appels d’urgence n’ait pas votre nom, votre adresse ou vos coordonnées. Par conséquent, lorsque vous utilisez le service 9­1­1, vous devez mentionner immédiatement au téléphoniste du centre d’appels d’urgence l’adresse de l’endroit où vous vous trouvez ainsi que vos coordonnées. Ne courez pas le risque d’envoyer la police ou l’ambulance à la mauvaise adresse.

Soyez préparé à toute interruption de service.

Le service téléphonique VoIP ne dépend pas uniquement du maintien de votre abonnement (et du paiement de vos factures), mais il dépend également de votre lien Internet et du réseau électrique. En cas de coupure de courant, de panne de réseau ou de panne Internet (y compris en cas de congestion du réseau), ou en cas de débranchement en raison d’un défaut de paiement, vous serez peut-être incapable d’avoir accès au service 9­1­1 ou vous aurez peut-être du mal à obtenir le service 9­1­1. Nous vous recommandons d’avoir un service téléphonique de rechange (comme un téléphone cellulaire) à portée de main afin d’accroître la fiabilité de votre accès au service d’urgence en cas d’interruption de service.

Ne raccrochez pas.

Ne mettez pas fin à votre appel 9­1­1 avant que le répartiteur du centre d’appels d’urgence vous le permette. Si vous perdez la communication par mégarde, rappelez immédiatement.

Gardez l’adresse qui figure dans votre dossier d’abonnement à jour.

Solutions Anexa s’efforcera de fournir l’adresse qui figure dans votre dossier d’abonnement au téléphoniste du centre d’appels d’urgence; par conséquent, assurez-vous que ces renseignements sont toujours exacts et à jour. À défaut de vous conformer à cette exigence (et, par exemple, si vous êtes dans l’impossibilité de parler au moment de votre appel 9­1­1), le téléphoniste du centre d’appels d’urgence pourrait croire que vous vous trouvez à la dernière adresse qui figure dans votre dossier d’abonnement.

Informez les autres utilisateurs.

Vous devez informer les membres de votre foyer et tout utilisateur éventuel de votre service téléphonique VoIP de la nature et des limites des appels d’urgence 9­1­1. Afin de vous faciliter la tâche, apposez les autocollants ci-joints, à un endroit visible, sur vos appareils téléphoniques.

Limitation de responsabilité

Comme les modalités de service de Solutions Anexa limitent la responsabilité de l’entreprise et dégage cette dernière de toute responsabilité relative au service 9­1­1, veuillez lire attentivement ce qui suit.

Définitions

Les mots suivants ont, dans ses modalités, la signification suivante : « Anexa, Téléphonie d’affaires », décrit Anexa, Téléphonie d’affaires ou quelconque de ses sociétés filiales ou affiliées ; « Vous » et « votre » décrit le client qui conclut cette entente ; « Entente » décrit cette entente, y compris sa page couverture, toutes ses annexes, formulaires de commande, devis et tous les documents s’ajoutant à l’entente, la modifiant ou la confirmant, y compris la Politique d’utilisation acceptable de Anexa, Téléphonie d’affaires (« PUA ») pouvant être consultée au www.solutionsanexa.com.  Cette entente peut être modifiée et mise à jour de temps à autre par Anexa, Téléphonie d’affaires. Anexa, Téléphonie d’affaires en publiera toute version mise à jour sur son site Web. Votre utilisation continuelle des services par la suite sera considérée comme votre acceptation de ces changements. Consultez régulièrement le site Web pour voir la version la plus récente des modalités. « Loi » décrit toute loi, règlement, ordre ou décision du gouvernement (y compris ceux du CRTC); « Parties » décrit vous et Anexa, Téléphonie d’affaires et « partie » décrivent vous ou Anexa, Téléphonie d’affaires, y compris vos cadres, directeurs, employés et agents, ainsi que ceux de Anexa, Téléphonie d’affaires; « Services » décrit les services achetés ou loués par vous de la façon décrite dans cette entente et pouvant figurer aux annexes de cette entente en tout temps; « Annexes » décrit toutes les annexes à cette entente et toute annexe additionnelle ajoutée de temps à autre par les parties; « Durée » décrit la période initiale de l’entente, telle que décrite dans cette entente, et toute durée de renouvellement.

2. Services
2.1 Dans le cadre de cette entente, vous convenez de vous abonner à ces services, et Anexa, Téléphonie d’affaires convient de vous fournir ces services en vertu des modalités de cette entente. Vous pouvez vous abonner à des services additionnels, en vertu des modalités de cette entente.
2.2 Vous pouvez utiliser les services et l’équipement (selon la définition donnée à ce terme ci-dessous) à des fins commerciales légitimes seulement. En tout temps, vous utiliserez les services et/ou l’équipement en conformité avec cette entente, avec toutes les lois applicables et avec les PUA de Anexa, Téléphonie d’affaires.
3. Durée et résiliation/suspension
3.1 Cette entente devient exécutoire à votre égard lorsqu’elle est signée, et les modalités du service entrent en vigueur à la date d’activation du service, telle que déterminée par les dossiers de Anexa, Téléphonie d’affaires.
3.2 À la fin de la durée initiale, cette entente se renouvellera automatiquement pour une ou des durées successives à moins que l’entente soit résiliée plutôt en conformité avec cette entente.
3.3 Cette entente peut être :

a.      Résiliée par l’une ou l’autre des parties sans encourir de responsabilité si l’autre partie commet une violation substantielle de toute disposition de cette entente et manque d’y remédier dans les trente (30) jours suivants la réception d’un avis écrit lui signalant cette violation;

b.      Résiliée par l’une ou l’autre des parties à la fin de la durée en vigueur en donnant à Anexa, Téléphonie d’affaires un préavis, par écrit, d’au moins trente (30) jours avant la fin de la durée en vigueur; ou suspendue ou résiliée par Anexa, Téléphonie d’affaires sans encourir de responsabilité:

i.        immédiatement si vous déposez une requête de mise en faillite ou autre instance semblable en vertu de la loi de toute juridiction, ou si vous devenez insolvable ou si vous faites toute cession au profit de créanciers ou au moment de la dissolution, de la liquidation de votre propriété ou au moment où vous nommez un liquidateur ou si toute loi interdit que Anexa, Téléphonie d’affaires fournisse ses services;

ii.        sous réserve d’un préavis écrit de trente (30) jours si vous vous comportez de façon menaçante, harcelante, abusive ou irraisonnable à l’égard de Anexa, Téléphonie d’affaires, ses employés et/ou mandataires;

iii.        sous réserve d’un préavis de quarante-huit (48) heures à votre égard, lorsque possible, si vous utilisez les services de façon frauduleuse ou illégale ou si Anexa, Téléphonie d’affaires a raison de croire que vous le faites, ou si vous manquez de vous conformer aux exigences de Anexa, Téléphonie d’affaires en matière de crédit; ou

iv.        sous réserve d’un préavis écrit de dix (10) jours si vous manquez de payer en entier la portion incontestée de votre facture, tel que stipulé à l’article 5.

3.4 Vous reconnaissez et convenez que la résiliation ou la suspension des services fournis dans le cadre de cette entente pour quelque raison n’élimine pas votre responsabilité de rembourser tous les frais et autres montants dus à Anexa, Téléphonie d’affaires jusqu’à la date de la résiliation ou de la suspension sans déduction ou droit à un montant compensatoire, quel qu’il soit.
4 Tarifs et frais
4.1 Vous êtes responsable de tous les frais liés aux Services auxquels vous êtes abonnés, et vous convenez de payer les tarifs et frais de la façon décrite dans cette entente, y compris les frais d’accès au réseau, les frais de service mensuels, les frais de rétablissement, de temps d’antenne, les frais de transfert de données, les frais d’appels interurbains et tous les autres frais encourus dans le cadre de l’utilisation de vos services, indépendamment de qui a fait l’usage des services. Vous seul êtes responsable des frais découlant d’une utilisation frauduleuse de votre équipement par un tiers.
4.2 Anexa, Téléphonie d’affaires se réserve le droit de changer les tarifs pour tout service ou quelconques des services sous réserve d’un préavis de trente (30) jours.
5 Facturation et paiements
5.1 Des frais fixes vous sont facturés mensuellement à l’avance et les autres frais vous sont facturés pendant le mois en cours.
5.2 En plus des tarifs et frais, vos factures incluront, et vous serez responsable de : toute taxe provinciale et fédérale applicable, l’intérêt sur les montants précédemment en souffrance et tout supplément administratif imputé pour les chèques sans provision.
5.3 Les montants facturés sont dus dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, sans aucun droit à des déductions ou compensations. L’intérêt sera couru sur tous les montants en souffrance au taux de 2.5 % par mois (35,48 % par année sur une base composée) ou tout autre taux pouvant être établi par Anexa, Téléphonie d’affaires de temps à autre. Un supplément administratif sera imputé pour les chèques sans provision. Vous serez responsable de tous les frais encourus par Anexa, Téléphonie d’affaires pour recouvrer toute facture impayée, y compris les frais juridiques.
5.4 Dans des conditions extrêmes, Anexa, Téléphonie d’affaires pourrait exiger un paiement immédiat, sous réserve qu’un avis vous ait été transmis à cet effet et qu’un risque de perte anormal ait considérablement augmenté depuis la transmission de l’avis ou que Anexa, Téléphonie d’affaires ait motif valable de croire qu’existe une intention de frauder Anexa, Téléphonie d’affaires.
5.5 a.      Vous devez signaler à Anexa, Téléphonie d’affaires, dans les soixante (60) jours suivants la date de la facture, tout litige ou toute demande en ce qui a trait à la facture. Tout manquement de le faire sera considéré comme une acceptation du contenu de la facture et, le cas échéant, vous perdrez tout droit de contester toute portion de la facture.

b.      Les litiges de facturation seront traités en conformité avec l’article traitant de la résolution des litiges dans cette entente.

5.6
  1. Vous pouvez demander à recevoir des factures par courrier électronique (« factures électroniques »). Si vous le faites, vous comprenez et reconnaissez que vous ne recevrez plus de factures par la poste normale pour ces services et vous convenez que vous êtes responsable d’installer le matériel et les logiciels requis et de donner à Anexa, Téléphonie d’affaires toute l’information requise pour la réception des factures électroniques. Anexa, Téléphonie d’affaires pourrait cesser la prestation des factures électroniques en contrepartie d’un préavis raisonnable à cet égard.
  2. Vous pouvez faire une demande et souscrire aux paiements préautorisés et payer ainsi vos factures. Ce faisant, vous nous autorisez à déduire de votre compte désigné, à votre institution financière, tout montant facturé.

 

6 Crédit
6.1 À titre de condition préalable à la prestation ou à la prestation continue de nos services, vous :

a.      convenez de permettre à Anexa, Téléphonie d’affaires de recueillir toute information auprès de vous pour faciliter les demandes d’information de crédit à votre sujet, et vous consentez à la divulgation de telle information entre créanciers, agences d’évaluation du crédit et fournisseurs de service, tel que jugé approprié par Anexa, Téléphonie d’affaires en tout temps; et

b.      convenez de verser un dépôt de garantie et(ou) d’accepter des modalités de paiement spéciales et(ou) de verser un paiement anticipé pour les services dont le montant ou les montants pourraient être détermines et exigés par Anexa, Téléphonie d’affaires de temps à autre, y compris, sans s’y limiter : manquer régulièrement de garder votre compte à jour, défaillir à vos obligations de paiement ou utiliser les services au-delà de votre plafond de crédit actuel.

6.2 Malgré toute autre disposition dans cette entente, vos montants dus pour les services ne dépasseront en aucun moment votre plafond de crédit en vigueur à moins d’approbation préalable d’Anexa, Téléphonie d’affaires à cet effet.
7 Équipement

Vous pouvez vous procurer des téléphones IP et tout équipement nécessaire au bon fonctionnement de vos connexions auprès de Anexa, téléphonie d’affaires.

8 Accès aux installations

Vous convenez de donner à Anexa, Téléphonie d’affaires (et ses agents) accès à vos installations, y compris à la source d’alimentation en électricité et aux éléments de support, sous réserve de demande raisonnable par Anexa, Téléphonie d’affaires, pour l’installation, le service, les inspections, les tests et les ajustements requis pour la prestation des services. Aucun droit de colocation n’est accordé dans le cadre de cette entente à moins que tels droits ne soient prévus dans une annexe distincte. Vous convenez de donner accès à vos installations afin que Anexa, Téléphonie d’affaires puisse reprendre ou retirer tout équipement ou installation qu’elle a fourni dans le cadre de la prestation des services. Vous convenez également à autoriser à Anexa, Téléphonie d’affaires d’utiliser un logiciel de connexion à distance (ex. join.me/Teamviewer)

9 Confidentialité
9.1 En conformité avec cet article et avec toute entente de non-divulgation conclue entre les parties, chaque partie conservera les renseignements confidentiels de l’autre partie, et les modalités de cette entente, selon la plus stricte confidentialité et ne divulguera tels renseignements à aucun tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, à moins que la loi l’exige. En plus de tout recours qu’une partie pourrait avoir, si l’une des parties contrevient à ces obligations en matière de confidentialité, alors les parties conviennent que toute divulgation future ou continue causera un tort irréparable à la partie lésée, et la partie lésée aura alors le droit (que la partie contrevenante convient d’accepter et de ne pas contester) d’ordonner une injonction empêchant toute autre divulgation des renseignements confidentiels, en plus de demander des dommages-intérêts pécuniaires pour telle infraction.
9.2 Nonobstant ce qui précède, vous autorisez Anexa, Téléphonie d’affaires à divulguer des renseignements comme votre nom, votre adresse et vos numéros de téléphone inscrits à des parties (comme les fournisseurs sous-jacents) tel que requis pour la prestation des services en conformité avec la politique de Anexa, Téléphonie d’affaires en matière de confidentialité.
9.3 Vous traiterez les codes d’accès et mots de passe (si applicable) comme étant confidentiels. Si vous venez à apprendre que tels codes ou mots de passe ont été volés ou perdus ou utilisés de façon non autorisée, vous devrez signaler ce fait sans délai à Anexa, Téléphonie d’affaires en composant le 1 855 661 9473.
10 Indemnisation
VOUS CONVENEZ D’INDEMNISER ET DE DÉGAGER ANEXA, TÉLÉPHONIE D’AFFAIRES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES FOURNISSEURS SOUS-JACENTS, SES DIRECTEURS, CADRES, EMPLOYÉS, AGENTS, CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS CONTRE TOUTE RÉCLAMATION LIÉE À DES PERTES, DÉPENSES, DOMMAGES ET COÛTS, Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES RAISONNABLES, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DE TOUT MANQUEMENT DE VOTRE PART AUX OBLIGATIONS DE CETTE ENTENTE ET DE TOUTE ANNEXE Y AFFÉRANT ET DANS LA MESURE DE TOUTE NÉGLIGENCE OU INCONDUITE DE LA PART DE ANEXA, TÉLÉPHONIE D’AFFAIRES. LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE SURVIVRONT LA RÉSILIATION DE CETTE ENTENTE.
11 Déni et limite de responsabilité
11.1 Anexa, Téléphonie d’affaires vous fournit les services et l’équipement « tel quel » et renie toute garantie, qu’elle soit expresse, implicite ou statutaire, y compris, sans s’y limite, toute garantie de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titre de propriété, de jouissance paisible, de précision ou d’intégration aux systèmes. Aucune garantie que les services et l’équipement fonctionneront sans erreur et de façon ininterrompue n’est formulée.
11.2 Anexa, Téléphonie d’affaires ne sera aucunement responsable pour tout dommage, dont les dommages réels, directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs ou liés aux pertes découlant des actes de confiance, ou pour toute perte de profits quelle qu’elle soit, même si ces dommages étaient prévisibles, découlant de la prestation des services ou découlant de quelque façon de cette entente. Votre unique recours et l’unique responsabilité de Anexa, Téléphonie d’affaires, si responsabilité il y a, pour les dommages causés de quelque façon, ne sauront dépasser le montant des frais récurrents versés par vous pour le service affecté pour le mois précédant le présumé événement ayant causé tels dommages. Toute action en justice découlant de cette entente doit être entreprise dans une période d’un (1) an après la survenance de la cause de l’action. Aux fins de cet article, « Anexa, Téléphonie d’affaires » inclut ses cadres, directeurs, employés, agents et sociétés affiliées.
12 Résolution des litiges
Les parties tenteront d’abord de résoudre tout litige dans le cadre de cette entente par l’entremise de deux représentants désignés, de bonne foi, par les parties. Les parties conviennent que tout litige considéré véritable par Anexa, Téléphonie d’affaires découlant de cette entente ou y étant liées et ne pouvant pas être résolues dans les trente (30) jours, sera tranché par arbitrage à Toronto, en Ontario, en vertu de la Loi de 1991 sur l’arbitrage de l’Ontario. Les parties conviennent aussi qu’il y aura trois arbitres : un arbitre pour chacune des parties et un troisième qui agira à titre de président de l’arbitrage et qui sera nommé par les deux premiers arbitres. Les parties conviennent que les honoraires des arbitres et autres dépenses liées à l’arbitrage seront déboursés également par les parties. Nonobstant cet article 12, les Parties pourraient mutuellement convenir de ne pas faire appel à l’arbitrage et plutôt choisir que tout litige découlant de cette entente ou y étant lié soit tranché par les tribunaux de la province de l’Ontario, tel qu’envisagé à l’article 13.3 de cette entente.
13 Divers
13.1 Intégralité de l’entente : Cette entente constitue l’intégralité de l’entente entre les parties en ce qui a trait à la prestation des services et remplace toute entente précédente, orale ou écrite, en ce qui a trait à la prestation des services. En cas de divergence entre les modalités du devis et les modalités à la présente, les modalités du devis tiendront préséance.
13.2 Amendement : Vous ne pouvez amender cette entente que par écrit et l’amendement doit être signé par un représentant autorisé d’Anexa, Téléphonie d’affaires. Cette entente ne peut être amendée que par un signataire autorisé de Anexa, Téléphonie d’affaires et non pas par tout représentant, agent ou employé de Anexa, Téléphonie d’affaires.
13.3 Compétence : Cette entente sera gouvernée par les lois de la province du Québec et les lois applicables du Canada, et les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux du Québec.
13.4 Sous-traitants indépendants : Cette entente ne sera pas interprétée comme constituant l’une ou l’autre des parties comme un partenaire ou agent de l’autre partie ou comme créant une entreprise commune pour la tenue des affaires ou autre motif.
13.5 Avis : Tout avis ou autre communication requise ou permise dans le cadre de cette entente sera formulé par écrit et fourni par livraison personnelle, par courriel ou par télécopieur à vous ou à Anexa, Téléphonie d’affaires à la dernière adresse ou numéro de télécopieur fourni par écrit à chaque partie. Les avis livrés en personne entreront en vigueur à la date de telle livraison et les avis transmis par télécopieur entreront en vigueur à la date de transmission sous réserve qu’une preuve imprimée de transmission soit fournie.
13.6 Force majeure : Anexa, Téléphonie d’affaires ne sera aucunement responsable de tout manquement ou retard de prestation dans la mesure où celui-ci est causé par une situation au-delà de son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les conflits de travail, incendies ou autres accidents, catastrophes météorologiques ou naturelles, dommages aux installations ou la conduite de tiers.
13.7 Cession : Vous ne pouvez céder cette entente, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable d’Anexa, Téléphonie d’affaires à cet effet. Anexa, Téléphonie d’affaires peut céder cette entente à toute société filiale ou affiliée. Cette entente a force exécutoire et s’applique au profit des parties et de leurs successeurs et droit respectif.
13.8 Divisibilité et déni : Si toute disposition de cette entente venait à être déterminée, par un tribunal compétent, comme étant invalide ou in exécutoire, cette disposition sera considérée comme étant séparable des autres dispositions qui demeureront valides et exécutoires. Les parties ne peuvent déroger aux modalités de cette entente que par écrit, avec la signature des deux parties. Aucun manquement par l’une ou l’autre des parties d’insister pour l’exécution par l’autre partie de toute obligation dans le cadre de cette entente ne saurait constituer une dérogation, à moins qu’elle soit faite par écrit.

 

TYPE DE SERVICE 911 PBX/PARLEZ HAUTEVITESSE ET ATTESTATION(Veuillez lire cette annexe concernant le service PBX hébergé. Si vous êtes abonné au service PBX hébergé, vous convenez des modalités suivantes dans le cadre de cette entente.

Je reconnais, comprends et conviens que :1.      J’ai reçu, lu et compris les modalités liées au service PBX hébergé, y compris le service 9-1-1.

2.      Moi, et tous les employés et utilisateurs de mon service comprenons la nature et les limites du service 9-1-1 dans le cadre du service PBX hébergé.

3.     Si je change de quelque façon l’endroit où j’utilise mon service, y compris si je l’utilise à l’extérieur de l’adresse municipale que j’ai donnée à Anexa, Téléphonie d’affaires, je dois immédiatement communiquer avec Anexa, Téléphonie d’affaires, et le fait de manquer de le faire pourrait affecter négativement mon service 9-1-1.

 

Pour obtenir une description détaillée de votre service 9­1­1 VoIP, veuillez consulter les modalités de service de Solutions Anexa à l’adresse www.anexa.ca